Créer une entreprise en Allemagne : une introduction claire à la création d’entreprise à Berlin : formes légales, enregistrement, impôts, etc.

Mise à jour : 07.02.2023

Crédits : ce texte est la traduction en français d’un guide rédigé en anglais par Bastien, de Settle in Berlin. Bastien accompagne administrativement les personnes qui souhaitent s’installer en Allemagne depuis 2011. Son site compte jusqu’à 2 500 visiteurs par jour. Ses articles couvrent des thématiques comme l’Anmeldung, la déclaration d’impôts, le chômage, les assurances, les demandes de visa, etc. La qualité de son travail a été saluée par la presse, notamment le Berliner Zeitung et le Financial Times.

Traduction : Catherine Livet

Crédit photo :  Pj Accetturo

Résumé :
Dans cet article, nous vous donnerons un aperçu des différents types d’entreprise qui existent en Allemagne, afin de vous aider à choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre projet. Vous trouverez ensuite les étapes nécessaires pour créer votre entreprise. Enfin, nous vous expliquerons ce qu’il faut savoir sur les différents impôts auxquels votre entreprise sera soumise, sur le recrutement de personnel, sur les assurances auxquelles vous devrez souscrire et sur la banque.

Vous flirtez avec l’idée de créer votre propre entreprise ? Vous avez quelques idées, voire des projets, et vous voulez connaître la procédure à suivre pour créer une entreprise en Allemagne ? Peut-être avez-vous déjà envisagé des options de financement ? Reste à savoir comment démarrer.

Une bonne préparation est essentielle pour réussir votre création d’entreprise en Allemagne, car vous ne pouvez pas faire les choses à moitié. Vous devrez savoir quel type d’entreprise vous voulez créer, où elle siégera, comment se présente le marché, si vous avez besoin de permis et quelles sont les exigences légales.

Vous devrez aussi élaborer un business plan complet et trouver un financement. Faites tous vos calculs jusqu’à obtenir des résultats vraiment réalistes. En fonction de votre objectif, vous emprunterez des chemins différents, il est donc important de faire BEAUCOUP de recherches avant de vous lancer.

Le processus de création d’entreprise en Allemagne commence bien avant de remplir les formulaires d’enregistrement auprès de l’administration compétente, l’office du commerce (Gewerbeamt). Bien que vous et vos conseiller·ères soyez les seul·es à pouvoir définir votre business plan et votre plan de financement, le présent article vous présente les exigences et structures juridiques relatives à la création d’entreprise en Allemagne.

Attendez-vous à un sacré jargon juridique, pas moyen d’y échapper ! 

Choisir la forme juridique adéquate : les différents types d’entreprises en Allemagne

Au moment de créer votre entreprise en Allemagne, vous devrez choisir parmi différents types d’entreprises en fonction du nombre de fondatrices et de fondateurs, des fonds disponibles, du niveau de responsabilité et du modèle entrepreneurial. Le droit des entreprises allemand fait la distinction entre le Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB) et le Code de commerce (Handelsgesetzbuch – HGB). En général, les petites entreprises unipersonnelles sont soumises au Code civil, tandis que les grandes sociétés commerciales au chiffre d’affaires élevé exercent, selon la loi, une activité commerciale et relèvent donc du Code de commerce. Il existe aussi une distinction entre les entreprises à responsabilité illimitée (unbeschränkt) et celles à responsabilité limitée (beschränkt) : dans le premier cas de figure, les fonds personnels d’un·e associé·e peuvent être affectés (p. ex. en cas de faillite, de procès, etc.), tandis que, dans le second, la responsabilité est limitée à l’apport initial.

L’entreprise de personnes, donc celles représentées par des personnes physiques et non une entité morale, est probablement la forme juridique appropriée si vous et au moins une autre personne ou entité créez une entreprise ensemble. Le tableau ci-dessous (adapté de gtai.de) vous donne un bref aperçu des formes juridiques existantes, sur lesquelles nous reviendrons dans le détail par la suite :

Forme juridique	Nombre d’associé·es minimum	Capital social minimum	Responsabilité légale	Formalités de création
Entreprise de droit civil(GbR)	Deux associé·es	Non requis	Responsabilité personnelle illimitée	Très simples
Entreprise en nom collectif (oHG)	Deux associé·es	Non requis	Responsabilité personnelle illimitée	Simples à modérées
Entreprise en commandite (KG)	Deux associé·es : un·e commandité·e et un·e commanditaire	Non requis	Commandité·e : responsabilité personnelle illimitéeCommanditaire : responsabilité solidaire limitée	Simples à modérées
Entreprise à responsabilité limitée et compagnie entreprise en commandite simple(GmbH & Co. KG)	Deux associé·es : un·e commandité·e (GmbH) et un·e commanditaire (le·la commandité·e est généralement le·la commanditaire de la KG)	Non requis	Commandité·e (GmbH) : responsabilité personnelle illimitéeCommanditaire : responsabilité solidaire limitée	Modérées à complexes

• L’entreprise de droit civil (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR) est le type d’entreprise le plus simple et comporte moins de règles que les autres formes juridiques. De ce fait, elle ne vous permet de mener que des activités commerciales de petite envergure, qui ne dépassent pas une certaine limite (en termes de capital, de bénéfices, de nombre de salarié·es, etc.). Une fois cette limite atteinte, vous devrez changer de statut et passer à une entreprise de droit commercial, comme celles décrites ci-dessous. Les associé·es portent à parts égales la pleine responsabilité de leur entreprise et il n’y a pas d’apport initial minimal. Cette forme juridique compte d’innombrables exemples, notamment des designers, des groupes de musique, des médecins, ou encore des artisan·es.
• L’entreprise en nom collectif (offene Handelsgesellschaft – oHG) élargit le cadre de l’entreprise de droit civil susmentionnée (GbR), mais relève du droit commercial, ce qui signifie que vous devez l’inscrire au registre du commerce (Handelsregister). La responsabilité illimitée s’applique à tout·es les associé·es et il n’y a pas d’apport initial minimal. Il s’agit d’une bonne option si vous souhaitez vous associer avec des ami·es pour vendre un produit qui doit vous apporter des bénéfices plus élevés que ceux autorisés par une entreprise de droit civil (GbR), sans pour autant fonder de société.
• L’entreprise de partenariat (Partnerschaftsgesellschaft – PartG) est en réalité une entreprise de droit civil (GbR), mais destinée aux indépendant·es ou aux propriétaires de petites entreprises qui souhaitent travailler ensemble à un niveau commercial, tout en gardant une responsabilité individuelle plutôt que de fusionner pour former une entreprise. Parmi les exemples de ce type d’entreprise, on compte des médecins, des avocats ou encore des comptables. Pour certains métiers, il est possible de limiter la responsabilité aux actifs de l’entreprise. Il s’agit alors d’une entreprise de partenariat à responsabilité limitée (Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung – PartG mbB).
• L’entreprise en commandite (Kommanditgesellschaft — KG) est semblable à l’entreprise en nom collectif (oHG), mais comporte au moins un·e associé·e passif·ve ou à responsabilité limitée (commanditaire). L’associé·e actif·ve (commandité·e) est personnellement responsable, tandis que les associé·es limité·es ou passif·ves ne sont responsables que de leur part du capital. Cela signifie que des investisseur·euses peuvent devenir des associé·es limité·es en prenant moins de risques. Aucun apport minimal n’est requis, mais il faut fixer un montant dans l’accord de partenariat. Cette forme juridique est souvent utilisée pour attirer plus d’investisseur·euses sans les rendre entièrement responsables.

Intéressante pour le plus grand nombre : la SARL allemande

Une société — qui dispose, par définition, d’une entité juridique distincte de ses fondateur·rices — convient mieux aux entreprises de plus grande envergure. En général, elle comprend plusieurs partenaires, qui ont chacun investi dans la société et travaillent à sa réussite. La forme juridique de base est la GmbH, Gesellschaft mit beschränkter Haftung (l’équivalent de la SARL), qui constitue une entité juridique distincte de ses fondateur·rices. C’est la forme juridique la plus répandue et elle convient à la plupart des secteurs d’activité. La principale exigence est un apport initial de 25 000 euros. Si vous n’avez que peu de fonds, vous pouvez opter pour une « mini GmbH » et constituer une société à responsabilité limitée (Unternehmergesellschaft haftungsbeschränkt – UG) qui exige 1 euro d’apport initial par fondatrice ou fondateur. Mais vous devrez tout de même atteindre les 25 000 euros à terme : d’ici là, vous devrez mettre chaque année un quart de vos bénéfices de côté. La bonne nouvelle ? Dès que vous aurez atteint ce seuil, vous pourrez devenir une vraie GmbH !

Vous voulez créer un grand groupe en Allemagne, et y investir de plus grosses sommes ? Une société par actions (Aktiengesellschaft — AG) constitue une autre solution à responsabilité limitée si vous pouvez réunir au moins 50 000 euros de capital social. La société constituera alors une entité juridique et devra comporter un comité de surveillance (Aufsichtsrat) et un conseil d’administration (Vorstand). En tant qu’AG, beaucoup plus d’opportunités commerciales s’offriront à vous, mais préparez-vous à de la paperasserie à n’en plus finir.

Et ce n’est pas tout ! Si vous souhaitez créer une société à but non lucratif, penchez-vous donc sur la gUG et la gGmbH : ce sont les versions à but non lucratif (gemeinnützlich) des formes juridiques susmentionnées. Il existe également des structures juridiques hybrides pour la création d’entreprise en Allemagne, comme la GmbH individuelle (Ein-Person-GmbH) et la société en commandite par actions (Kommanditgesellschaft auf Aktien – KGaA). Si vous hésitez sur la forme juridique qui convient le mieux à votre projet, adressez-vous à un·e conseiller·ère en création d’entreprise, notamment pour ce qui est des GmBH et des AG.

Vous vous lancez en solo ? Jetez un œil par ici !

Si vous êtes seule à diriger votre entreprise, vous exercez sans doute une activité indépendante (Selbständige), travaillez en freelance (Freiberuflerin) ou êtes entrepreneuse (Gewerbetreibende) : ces statuts sont expliqués en détail, et en français, ici. En tant que cheffe d’entreprise sans associé·e, vous êtes considérée comme solopreneuse (Einzelunternehmerin). Cela signifie que vous êtes entièrement responsable de vos activités commerciales, sur lesquelles vous exercez un contrôle total, et que vous vous financez à l’aide de vos propres actifs. À quelques exceptions près, les entrepreneur·euses individuel·les relèvent généralement du Code civil.

Un·e commerçant·e enregistré·e (eingetragene:r Kaufmann/— frau – e. K.) est une personne qui souhaite vendre des produits en tant qu’entreprise individuelle soumise au Code de commerce. Cette forme juridique doit répondre à des règles supplémentaires, notamment l’inscription au registre du commerce, mais son·sa propriétaire demeure entièrement responsable de son activité. Aucune de ces formes juridiques n’exige d’apport minimal. En général, ces entreprises impliquent moins de formalités administratives que d’autres créations d’entreprise en Allemagne.

Comment choisir la forme juridique adéquate ?

Voici un excellent aperçu des principaux critères de choix (en anglais), réalisé par le ministère fédéral de l’Économie :

Avantages et inconvénients de chaque forme juridique en Allemagne

Passons aux formalités : comment créer une entreprise en Allemagne

C’est là que l’Allemagne mérite sa réputation d’être excessivement bureaucratique. Pour créer une entreprise, vous enchaînerez les formulaires et les démarches, tant auprès de diverses institutions publiques qu’auprès de banques, de notaires ainsi que, sans doute, d’expert·es juridiques ou financiers. Les personnes exerçant une activité en freelance et les petites entreprises auront moins de démarches à effectuer, comme vous pouvez le lire ici.

Donnez un nom à votre entreprise

Tout commence par le nom que vous avez le droit de donner à votre bébé — une démarche réglementée, peu importe qu’il s’agisse d’un être humain ou d’une entreprise. Cela dit, les règles sont plutôt simples. Les petites entreprises qui ne figurent pas dans le registre du commerce doivent porter un nom officiel (Unternehmensbezeichnung) incluant le prénom et le nom de leur propriétaire, mais leur nom commercial (Geschäftsbezeichnungen) peut être un peu plus créatif. Un·e commerçant·e enregistré·e, pour sa part, n’est pas obligé·e d’inclure son propre nom dans le nom de son entreprise, mais peut choisir un nom distinct qui décrit son activité. La raison de cette différence s’explique par la différence entre le Code civil et le Code de commerce.

Pour les autres types d’entreprises, vous êtes libre d’inventer un nom commercial à condition d’y inclure la forme juridique en question. Ce nom est toutefois soumis à deux conditions : d’une part, il doit être unique, dans le sens où les client·es doivent pouvoir identifier votre entreprise à partir de son nom ; d’autre part, il ne doit pas introduire de confusion. Par exemple, « Avocats de Berlin GmbH » et « Institut financier AG » ne seront sans doute pas autorisés, parce que ces noms sont trop généraux et prêtent donc à confusion.

Une fois que vous avez trouvé un nom qui convient, vous pouvez vérifier auprès du registre du commerce (Handelsregister) s’il est encore disponible et auprès du tribunal local (Amtsgericht) s’il répond à toutes les exigences. Si vous créez une entreprise avec plusieurs autres personnes, vous devez également vous réunir avec toutes les parties prenantes pour définir l’objectif de votre structure (Unternehmensgegenstand). La Chambre de Commerce et d’Industrie (Industrie— und Handelskammer, IHK) propose une vérification gratuite des nom et objectif de votre entreprise : n’hésitez pas à faire appel à ce service !

Vous craignez que quelqu’un copie votre nom ou votre marque ? Adressez-vous à l’Office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent— und Markenamt — DPMA) pour protéger votre propriété intellectuelle.

Prenez rendez-vous chez un·e notaire

L’une des étapes importantes dans la création d’une entreprise en Allemagne consiste à rédiger ses statuts (Gesellschaftsvertrag). Ces statuts font état du type d’entreprise, des membres fondateur·rices, des apports initiaux, d’éventuel·les partenaires, de la répartition des bénéfices, etc. Dans certains cas, vous devrez faire certifier ces statuts par un·e notaire, qui confirmera que tout est en ordre, notamment l’aspect financier, et vous inscrira dans le Registre du commerce (Handelsregister). Le passage chez un·e notaire est obligatoire pour toute entreprise commerciale : en d’autres termes, les personnes exerçant une activité en freelance et les petites entreprises relevant du Code civil (comme les GbR) en sont exemptées. Les frais d’inscription varient selon la forme juridique de votre entreprise, mais attendez-vous à débourser, outre les frais de notaire, entre 150 et 500 euros.

Pour trouver un·e notaire francophone, c’est par ici.

Rendez-vous à l’Office du commerce (Gewerbeamt)

C’est là que vous ferez la demande d’une licence commerciale (Gewerbeschein), sur présentation d’une description détaillée de votre entreprise ainsi que des autorisations nécessaires. Cette licence est exigée pour tout type d’activité, excepté celles exercées par les personnes travaillant en freelance, qui peuvent passer directement à l’étape suivante, celle de l’administration fiscale (Finanzamt).

Si vous exercez une profession libérale (médecin, chimiste, architecte, ingénieur·e, etc.), vous aurez peut-être besoin de permis spéciaux, que vous obtiendrez auprès de l’ordre duquel vous relevez (comme l’ordre des architectes — Architektenkammer — ou l’ordre des conseillers fiscaux — Steuerberaterkammer). Si vous êtes artisane (menuisière, souffleuse de verre, etc.), vous pouvez obtenir votre brevet de maîtrise (Meisterbrief) de la Chambre de métiers (Handwerkskammer – HWK). Si votre activité exige des mesures d’hygiène particulières (en restauration, par exemple), vous aurez peut-être besoin d’une autorisation spécifique, qui vous sera fournie par l’Office de la santé (Gesundheitsamt). Vous ne savez pas si vous avez besoin d’un permis ? Adressez-vous directement à l’IHK.

Quelle que soit la forme juridique que vous avez choisie, vous devrez fournir les documents suivants pour enregistrer votre entreprise en Allemagne :

• Carte d’identité ou passeport en cours de validité, ainsi que visa de chaque membre fondateur·rice (si vous n’êtes pas ressortissante de l’UE)
• Meldebescheinigung (souvent appelée Anmeldung) de chaque membre fondateur·rice, pour certifier votre lieu de résidence
• Déclaration d’activité (Gewerbeanmeldung) 
• Frais d’inscription (entre 10 et 40 euros)
• Tous les permis ou certificats obligatoires (comme une licence d’artisan·e)
• Extrait du casier judiciaire (Führungszeugnis) si nécessaire
• Statuts (notariés) pour les sociétés et partenariats

Vous ne parlez pas encore bien allemand ? À Berlin, vous pouvez remplir les formulaires en anglais.

Déclarez votre entreprise auprès de l’administration fiscale

Pour finaliser l’enregistrement de votre entreprise en Allemagne, vous devrez vous rendre à l’administration fiscale locale (Finanzamt) avec le formulaire fiscal dûment rempli (Fragebogen zur steuerlichen Erfassung). Les sociétés et partenariats devront présenter des copies des statuts de la société, de la licence commerciale et de l’inscription au registre du commerce. Après avoir effectué toutes les vérifications nécessaires, l’administration fiscale vous demandera des documents supplémentaires ou vous fournira un numéro d’identification fiscale (Steuernummer), ainsi qu’un numéro de TVA (Umsatzsteuernummer – Ust.-IdNr.) si vous en faites la demande.

Dès que vous aurez reçu votre numéro de TVA par voie postale… champagne ! Vous pouvez enfin émettre des factures.

Bien comprendre les bases : impôts, recrutement, assurances, banque

Vous ne pouvez pas créer d’entreprise en Allemagne si vous ne comprenez pas le système fiscal. Cela affecterait vos bénéfices et votre comptabilité, quelle que soit la taille de votre entreprise. Outre les impôts que vous devrez payer sur vos revenus en tant que particulier, vous devrez également comprendre comment fonctionnent la taxe sur la valeur ajoutée (Mehrwertsteuer), l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) et la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Les personnes exerçant une activité en freelance et les petites entreprises sont exemptées de certaines de ces taxes : renseignez-vous bien !

La première étape consiste à établir vos comptes, de préférence avec l’aide d’un·e comptable agréé·e. Vous devrez établir un bilan d’ouverture (Eröffnungsbilanz) et, à la fin de l’année, un bilan annuel (Jahresabschluss). De nombreux biens et services que vous achetez pour votre entreprise peuvent être déduits de vos impôts : logiciel de comptabilité, conseiller·ère fiscal·e, logiciels, matériel informatique, fournitures et mobilier de bureau, outils de travail, etc. Au cours de l’année, vous devriez recevoir de votre comptable un relevé de la situation financière de votre entreprise (Betriebswirtschaftliche Auswertung – BWA), qui vous permettra aussi de calculer vos taux d’imposition.

Taxe sur la valeur ajoutée

En Allemagne, la plupart des factures sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19 % ou 7 %, appelée Mehrwertsteuer (MwSt.) ou Umsatzsteuer (USt.). Lorsque cette taxe est incluse dans les biens et services que vous avez achetés, il s’agit de la TVA déductible (Vorsteuer). Vous pouvez déduire celle que vous avez payée en tant qu’entreprise de la TVA que vous facturez à votre clientèle par le biais de la déclaration préalable de TVA (Umsatzsteuer-Voranmeldung). À votre inscription, vous avez le choix entre deux options : la Sollversteuerung ou l’Ist-Versteuerung. La première option consiste à régler la TVA sur les factures dès lors que vous les avez émises et fournies à vos client·es ; dans le second cas, vous ne payez la TVA sur les factures qu’une fois que votre client·e vous a vraiment payée. Si votre activité se déroule à un niveau européen, pensez à vous renseigner sur l’autoliquidation de la TVA et la récupération de la TVA, deux réglementations qui s’appliquent aux entreprises de différents pays de l’UE. À noter : les personnes qui exercent une activité en freelance ou les propriétaires de petites entreprises peuvent être exemptées de TVA si leurs bénéfices ont été inférieurs à 17 500 euros la première année et inférieurs à 50 000 euros l’année suivante (Kleinunternehmerregelung).

Impôt sur le revenu

Si vous êtes propriétaire unique ou membre d’une entreprise de personnes, vous devrez payer un impôt sur le revenu (Einkommensteuer) sur les bénéfices. Pour ce qui est des petites entreprises, votre revenu peut être calculé sur la base de la comptabilité de caisse (Einnahmenüberschussrechnung – EÜR), une déclaration simplifiée des recettes et des dépenses. Pour la plupart des autres formes juridiques, vous vous versez peut-être un salaire à vous-même ou vous percevez des revenus provenant d’actions, de dividendes, de ventes, etc. Quoi qu’il en soit, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale (Finanzamt).

Impôt sur les sociétés

En tant que société, vous devrez payer l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) sur votre revenu imposable global. Peut-être devrez-vous également payer 25 % de retenue à la source (Kapitalertragssteuer) sur les paiements de dividendes si vous avez une société mère et 25 % de retenue à la source finale (Abgeltungssteuer) sur les bénéfices distribués à des partenaires privés.

Taxe professionnelle

La taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est appliquée par la municipalité à toutes les entreprises relevant du Code de commerce (et non du Code civil) ; elle varie de 7 % à 17 % en fonction du taux local. Les sociétés de personnes peuvent déduire cette taxe de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais doivent néanmoins en payer l’intégralité à la municipalité.

Si vous souhaitez créer une entreprise en Allemagne dans les règles de l’art, mettez de l’ordre dans vos comptes dès le départ et ne tardez pas à trouver un·e bon·ne comptable !

Exigences pour embaucher des salarié·es

À dire vrai, ce sujet mériterait qu’on lui consacre un article à part entière, tout comme les sections juridiques et fiscales ci-dessus. Mais on va faire court.

Si vous souhaitez embaucher du personnel, inscrivez-vous auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) afin d’obtenir un numéro d’entreprise à huit chiffres (Betriebsnummer) pour les bulletins de paie (Lohnabrechnung). Pour chaque salarié·e, vous devrez rédiger un contrat de travail et payer votre part de sécurité sociale, d’assurance maladie, d’assurance dépendance et d’assurance chômage. Vous devrez également calculer et retenir l’impôt sur le salaire (Lohnsteuer) de votre employé·e en fonction de sa catégorie fiscale, sans oublier l’impôt au bénéfice des Églises (Kirchensteuer) et l’impôt de solidarité (Solidaritätszuschlag).

Assurez-vous de bien comprendre les lois relatives aux heures de travail, aux indemnités de maladie, aux congés maternité, aux vacances et à la représentation syndicale.

Création d’entreprise en Allemagne par les personnes hors UE

Vous devrez disposer du visa ou du permis de séjour adéquat. Si vous n’avez besoin que de peu de temps pour tout mettre en place avec un·e partenaire commercial·e allemand·e, envisagez le visa Schengen de 90 jours pour les ressortissant·es de pays non membres de l’UE. Si vous souhaitez vivre et travailler en Allemagne, vous aurez besoin d’un visa autorisant le travail indépendant (Aufenthaltserlaubnis für selbständige Tätigkeit) ou la résidence permanente (Niederlassungserlaubnis).

Peut-être devrez-vous fournir des documents supplémentaires pour créer votre entreprise en Allemagne et être présente au rendez-vous chez le notaire. Si cela n’est pas possible pour les investisseuses étrangères, il existe d’autres options légales. Peut-être serez-vous aussi confrontée à quelques difficultés lors de l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise si vous n’êtes pas ressortissante d’un pays de l’UE.

Tout cela peut sembler déprimant, mais pourtant, l’Allemagne veut attirer des investisseur·euses et des entreprises étranger·ères si cela crée de nouveaux emplois et enrichit le pays. Renseignez-vous donc sur les programmes d’incitation à la création d’entreprise et les aides à l’entrepreneuriat pour les migrantes. Si vous préférez travailler à distance, mais que vous souhaitez disposer d’une adresse professionnelle inspirant confiance, vous pouvez également, avec l’aide d’un avocat, domicilier votre entreprise en Allemagne. À ce sujet, consultez l’article sur l’établissement d’un bureau virtuel à Berlin.

À propos des assurances

Et si vous réduisiez les risques en souscrivant à quelques assurances essentielles ?

Pour les personnes exerçant une activité en freelance

• Assurance maladie (Krankenversicherung) et assurance dépendance (Pflegeversicherung) — choisissez entre le public et le privé
• Assurance retraite (Rentenversicherung) — choisissez entre le public et le privé
• Indemnité journalière de maladie (Krankentagegeld) — elle vous couvre les jours où vous êtes malade, qui pourraient occasionner une perte de revenus
• Pension d’invalidité (Berufsunfähigkeitsrente) — revenu de base au cas où vous ne puissiez plus travailler

Pour les entreprises

• Assurance responsabilité civile d’entreprise (Betriebshaftpflichtversicherung) — elle couvre d’éventuelles fautes de votre personnel, des problèmes avec des fournisseurs, etc.
• Assurance responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung) — cette assurance est importante pour les personnes exerçant une activité en freelance, car elle couvre des fautes ou des mauvais conseils ayant des répercussions financières.
• Assurance perte d’exploitation (Betriebsunterbrechungsversicherung) — elle couvre les salaires, les dépenses et les frais de fonctionnement en cas d’absence de recettes de l’entreprise.
• Assurance d’accidents du travail (Berufsgenossenschaft) — elle couvre votre personnel en cas d’accident au bureau et ses alentours pendant leur travail.

Pour en savoir plus sur ces assurances et d’autres, veuillez consulter cette page.

À propos des banques

Un compte bancaire d’entreprise séparé (Geschäftskonto) est requis pour les formes juridiques avec constitution de capital (GmbH, UG, AG et KGaA). Il vous servira à traiter les factures entrantes (dépenses) et sortantes (recettes). Votre apport s’y trouvera également. Toutes les banques proposent de tels comptes, mais les conditions peuvent être très variables. Les frais courants associés aux comptes bancaires d’entreprise comprennent :

• Frais relatifs aux dépôts et aux retraits (Einzahlung oder Auszahlungen)
• Frais mensuels (Kontoführungsgebühr)
• Frais relatifs aux cartes de crédit d’entreprise (Kreditkartegebühr)
• Frais de traitement des opérations automatisées (Beleglose Buchungen)
• Frais de traitement des espèces et des chèques (Beleghafte Buchungen)

Les personnes exerçant une activité en freelance peuvent utiliser un compte bancaire pour particuliers.

Ressources utiles sur la création d’entreprise en Allemagne

Si vous avez besoin de guides approfondis, d’informations, de définitions, de check-lists, de calculateurs et de formulaires couvrant tous les aspects de la création d’une entreprise en Allemagne, consultez les sites suivants :

• Existenzgründungsportal — notamment le réseau et les check-lists (en allemand)
  
• Make it in Germany
  
• Gründer Plattform
  
• Wir Gründen in Deutschland
  
• Für Gründer
  
• Agence fédérale pour l’emploi

Article écrit par Bastien Allibert et traduit par Catherine Livet.

L’original de l’article en langue anglaise se trouve ici.

Disclaimer – Clause de non-responsabilité
L’association Les Nouvelles Voix e.V. ne saurait être tenue responsable des ressources, informations et conseils qu’elle partage, sauf si l’erreur est intentionnelle ou en cas de négligence majeure. Ceci s’applique en particulier aux articles publiés sur le site de l’association. L’aide et le soutien que nous offrons sont fournis par des personnes qui ne sont pas juristes, et n’ont donc aucune valeur juridique. Les informations que nous partageons ont pour objectif d’aider notre communauté à mieux s’orienter.
Ces informations ont été traduites en 2024, elles sont susceptibles de ne plus être valides les années
suivantes.